Conditions générales de vente

 

PREAMBULE

 

 

PaperBag Art est une marque de GLOBAL PSH Kft (et/ou Sarl), société enregistrée au RC de Budapest (Hongrie) sous le numéro 01.099.719.66 dont le but est le développement de produits et de services entre la Hongrie et la Suisse  &  la Hongrie et la France, mais pas exclusivement. En principe, chaque produit représenté et/ou vendu par Global PSH se fait sous forme d’une marque spécifique dont la liste est également visible sur le site « globalpsh.com ».

Paperbagart.com n’est pas une entité juridique mais une marque utilisée par Global PSH pour la commercialisation des sacs d’emballage et de tout produit dérivé des produits d’emballage.

Global PSH ne fabrique pas directement les produits commercialisés mais collabore avec des fabricants qu’il a sélectionné en Hongrie.

Le terme « client » mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente veut également dire «client, prospect, acheteur, internaute » et le terme « Global PSH » veut également dire « Global PSH Sàrl, Global PSH Kft ou PaperBag Art ».

Objet
    1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site internet « Paperbagart.com » ou de vente en direct par un des préposés de Global PSH  ou d’une de ses éventuelles succursales. Elles s’appliquent à toutes propositions, offres de prix, confirmation de commande, commandes, factures, services, livraisons, etc

Commande
      1. Toute commande implique l’acceptation expresse de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par le client, sauf dérogation écrite particulière signée pour accord par Global PSH.

      2. Tout accord de commande effectuée est dû, sauf accord particulier entre Global PSH et le client.

      3. Pour toute commande effectuée, Global PSH adresse au client un « Accusé de Réception de Commande » (ARC) soit par courrier électronique soit par voie postale. Ces confirmations ont la valeur d’un contrat de vente et d’acceptation par le client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

      4. Lors de la commande, le client s’engage à fournir les renseignements nécessaires juridiquement pour la conclusion d’un contrat de vente, tels que son nom exacte, son adresse valide, le nom de son représentant légal, etc….

      5. Global PSH se réserve le droit de refuser une commande d’un client sans pour autant justifier sa décision et sans que le client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement en nature ou en espèce.

      6. Tous les échanges de correspondance par écrit (électronique ou autre) entre Global PSH et le client  sont considérés comme des preuves de communications liées au contrat de vente, au mode de paiement et/ou au paiement.

Contenu des informations et des produits proposés à la vente sur le site Paperbagart.com
      1. Les informations,  produits et images présentés sur le site www.paperbagart.com ne constituent pas une quelconque partie du contrat de vente. Toutes les informations visibles sur le site sont données à titre indicatif pour permettre au client d’avoir un aperçu des produits pouvant être achetés, hormis les présentes Conditions Générales de Vente qui constituent les termes et conditions des ventes.

      2. En cas d’impossibilité de fabriquer le produit demandé/recherché, le client en est informé par écrit électronique et sa commande devient automatiquement caduque sans que ce dernier ne puisse réclamer un quelconque dédommagement en nature ou en espèce auprès de Global PSH. 

Prix et Mode de Règlement des commandes
      1. Toutes les offres de prix sont calculées Hors Taxes (TVA) aux prix en vigueur à la date de l’envoi de l’offre, sauf stipulation contraire expresse. La TVA applicable sera celle en vigueur dans le pays destinataire de la commande, sauf stipulation contraire expresse.

      2. Les offres de prix se font en Euro (EUR), en Francs Suisses (CHF) ou en Forint (HUF). En général, elles ne comprennent pas les frais de livraison (transport), les éventuels frais du graphiste ou autres qui sont facturés séparément, sauf stipulation contraire expresse. 

      3. La validité des prix communiqués est indiquée dans l’offre de prix (devis). Dans le cas où l’offre ne mentionne aucun délai de validité, le délai de 20 jours calendrier s’applique automatiquement.

      4. En passant commande, le client reconnait à Global PSH le droit de revoir à la hausse les prix convenus notamment dans le cas où le coût des matériaux, les cours de change vis-à-vis de l’Euro ou vis-à-vis du Francs Suisse ont subi une variation ou autres. Toutefois, en cas d’augmentation, celle-ci ne pourra pas être supérieure à 15% du prix convenu lors de la commande.  Toute augmentation de prix est communiquée par écrit au client.

      5. Le règlement des commandes se fait par virement bancaire sur le compte de Global PSH indiqué lors de la confirmation de la commande (ARC), ou sur la facture pro-forma ou sur la facture finale. Dans certain cas et sous réserve d’accord préalable, le paiement pourra s’effectuer par chèque bancaire.

      6. Les prix communiqués dans les offres peuvent varier à la baisse comme à la hausse de  10 %  maximum en raison de la quantité finale des produits fabriqués. La quantité des produits fabriqués est en principe respectée mais elle peut toutefois variée en fonction de la chaine de fabrication en atelier. Le client en est informé par écrit. Il s’engage à accepter et à payer la commande même si la quantité finale de sacs fabriqués représente 10% de moins ou 10 % de plus que celle commandée.   

Fabrication, délai et modalités de livraison
      1. La mise en fabrication des produits commandés se fait à partir de la réception par Global PSH  du montant figurant dans la rubrique ‘’Mode de paiement de la commande’’, sauf conditions particulières mentionnées par écrit.

      2. La livraison des produits commandés se fait à l’adresse préalablement indiquée par le client. La livraison est en principe effectuée, dans un délai d’environ 7 à 10 jours ouvrables après réception par Global PSH du paiement du solde du prix total.  Aucune livraison n’est effectuée avant le paiement intégral de la commande, sauf accord exceptionnel entre les parties.

      3. Les frais de livraison sont en principe facturés séparément. Ils sont  mentionnés dans la facture finale. Ces frais sont calculés en fonction du lieu de livraison, de la quantité,  du poids et du volume de la marchandise et du transporteur mandaté. Ces frais de transport sont payables avant le départ de la marchandise de l’atelier de fabrication ou du lieu de stockage.

      4. Les délais de livraison indiqués au client sont approximatifs. Tout éventuel retard ne peut donner lieu à la réclamation de dommages et intérêts ni à la résiliation de tout ou partie du contrat de vente ou de la commande.

      5. Toute modification communiquée oralement ou par téléphone concernant les projets graphiques sur les produits à fabriquer se fera aux seuls risques du client. Le « bon à tirer » ou la confirmation par courrier électronique décharge Global PSH et/ou le graphiste mandaté par lui, de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée pendant ou après l’impression.

      6. Dans l’hypothèse où la livraison de produits commandés se trouve empêchée ou gravement perturbée pour des raisons de force majeure, Global PSH se réserve le droit d’adapter le contrat aux circonstances ou de le résilier. Le client renonce expressément à tous dommages et intérêts dans un tel cas. 

Garantie
      1. Global PSH  se charge de vérifier la bonne qualité de la marchandise fabriquée avant toute expédition et livraison chez le client.

      2. En cas d’erreur manifeste imputable à Global PSH ou à un de ses partenaires, la responsabilité de Global PSH se limite à l’échange des marchandises ou des services livrés, ou dans le cas où cela s’avère impossible, au remboursement du montant versé pour la commande concernée. Global PSH ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de perte ou de dommage, de quelque nature que ce soit qui résulterait en tout ou en partie d’une négligence de Global PSH ou de l’un de ses préposés dans la production des produits ou dans l’exécution des services.

      3. En cas d’absence de contestation immédiate après livraison, les données figurant sur les bons de livraisons, factures, documents de transport, etc.. sont considérés comme correctes. Toute autre réclamation doit être faite par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception des marchandises ou des services. Les éventuelles remarques ne donnent nullement le droit au client de sursoir au paiement. 

Réserve de Propriété
      1. Les marchandises commandées restent la propriété de Global PSH et/ou du fabricant jusqu’à leur paiement intégral et jusqu’à l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat. Le client ne peut en aucun cas céder à des tiers les marchandises commandées sans le consentement de Global PSH.

      2. Le client certifie qu’il possède tous les droits d’auteur et autres concernant les données, logos visuels ou autres communiqués à Global PSH pour la réalisation de ses projets et se porte garant qu’aucune poursuite, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être entreprise à l’encontre de Global PSH à cet égard. 

Protection des données
      1. Sous réserve des dispositions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, Global PSH s’engage à ne pas divulguer à des tiers, hormis dans certain cas au fabricant, la confidentialité des informations que le client lui aura communiquées.

      2. Le client garde le droit de modification des données le concernant, sous réserve de justification de son identité

      3. Global PSH se réserve le droit d’utiliser les données du client pour lui faire part à tout moment d’offres commerciales en ligne qu’il jugera utile de lui adresser.

Divers
      1. Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent les termes et conditions de vente par Global PSH au client

      2. Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui serait en contradiction partielle ou totale avec des règles impératives du droit hongrois en vigueur sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause, n'affectera pas la validité du reste de la clause en question ni des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

      3. Global PSH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre Global PSH et le client.

Droit applicable et for

En cas de litige, les Conditions Générales de vente en vigueur au moment de la commande sont utilisées comme base juridique. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit hongrois, à l’exclusion de toute autre législation. L’acheteur accepte que le for juridique soit établi à Budapest en Hongrie.